Conditions générales de vente

En vigueur au 07/03/2025

Article 1 -- Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, les termes suivants ont le sens précisé ci-dessous.

• COCO SWAP : COCO SWAP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000€, ayant son siège social 41 rue du Sabot -21130 Auxonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 939 431 219. COCO SWAP est la Société éditrice du Site internet Coco Swap ;
• Site : Le site internet édité par COCO SWAP accessible à partir du lien suivant : www.coco-swap.com;
• Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Services COCO SWAP ;
• Services : désigne les services proposés par COCO SWAP à travers le Site ;
• Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant les Services sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.

Article 2 - Champ d'application et modification

L'utilisation des Services est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente ci-après exposées (ci-après « les CGV »).

A défaut d'accord particulier, les CGV encadrent les relations contractuelles entre COCO SWAP et tout Utilisateur ayant validé son inscription à une des offres Partir ou Partir et Accueillir ou Accueillir décrites à l'article 5 ci-après.

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

Afin de mieux connaître vos droits et vos obligations dans le cadre de l'utilisation des Services, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

COCO SWAP est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Le CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement lors de la souscription à l'une des formules de mise en relation tel que précisé à l'article 5.2 ci-dessous.

S'agissant d'un contrat conclu à distance, COCO SWAP entend s'identifier :

• Dénomination sociale et forme juridique : COCO SWAP SARL
• Adresse postale du siège social : 41 rue du Sabot -21130 Auxonne
• Numéro et ville du RCS : RCS DIJON 939 431 219
• Capital social : 1 000 euros
• N° de TVA intracommunautaire : FR88939431219
• Numéro de téléphone : 06 81 84 41 08
• Courriel : contact@coco-swap.com

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation de COCO SWAP (ci-après « CGU »).

L'Utilisateur peut consulter les CGV en pied de page du Site.

Article 3 -- Présentation générale des Services

L'accès aux Services permet la mise en relation d'adultes ou de familles qui souhaitent organiser un échange culturel et linguistique selon trois formules :

• Je pars chez l'habitant,
• Je pars et j'accueille,
• J'accueille uniquement.

Cette mission n'est qu'une mission de mise en relation, elle ne constitue pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. Cette dernière se caractérise par l'obligation pour COCO SWAP de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre la mise en relation entre :

• deux adultes souhaitant partir à l'étranger et/ou accueillir pour apprendre une langue ou découvrir une culture,
• ou deux familles souhaitant envoyer leur enfant dans une famille étrangère et recevoir en retour un enfant de la famille étrangère dans l'Union Européenne exclusivement.

COCO SWAP se charge des actions suivantes :

• Recherche et sélection des adultes et familles,
• Examen des dossiers d'inscription et prises de contact,
• Mise en relation des adultes/ados/familles,
• Suivi informatif de la relation entre les adultes/familles.

COCO SWAP assure uniquement une mission de mise en relation qui ne prend pas en compte tous les aspects suivants, qui constitue une liste non limitative, qui sont pris en charge par les adultes ou les deux familles pour leurs enfants :

- Relations entre les adultes ou les familles et les enfants,

• Réservation et achat des billets de transport,
• Organisation du voyage aller/retour proprement dit
• Organisation matérielle du lieu d'hébergement et de la restauration
• Organisation des sorties et visites durant le séjour
• Accords d'autorisation ou non d'autorisation d'hospitalisation et opérations chirurgicales pour les enfants,
• Conséquences des dommages physiques ou matériels, infractions, accidents et décès.

Article 4 -- Inscription

L'inscription en tant qu'adulte ou famille est gratuite.

[Procédure de création du compte à insérer ici].

Seul un adulte peut s'inscrire. L'Utilisateur est invité à remplir un formulaire (nom, prénom, adresse postale, email) et à prendre connaissance et à accepter les CGU en cochant une case à cet effet.

Si l'âge indiqué démontre que l'Utilisateur est âgé de moins de 18 ans, l'inscription sera refusée et un message à destination de la personne titulaire de l'autorité parentale apparaitra.

L'inscription est enregistrée après réception en ligne du dossier d'inscription complet comprenant les documents suivants ou équivalents selon le pays de l'Utilisateur :

1. La photocopie d'une pièce d'identité de l'adulte ou du ou des parents pour la famille (carte d'identité ou passeport),
2. La photocopie du livret de famille, ou de la décision de justice donnant l'autorité parentale ou toute décision liée à la protection des mineurs (tutelle, curatelle),
3. Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
4. Une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile pour l'année en cours afin de couvrir notamment le transport et le séjour, les dépenses médicales, le rapatriement médical, la perte ou le vol des affaires personnelles,
5. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3),
6. Les Conditions Générales d'Utilisation du Site signées par l'adulte ou le responsable légal de l'enfant, (droit à l'image à insérer dans les CGU)
7. Les photos de l'adulte ou de la famille, de l'enfant et du lieu d'habitation.

L'inscription sera refusée dans le cas d'un dossier incomplet ou ne répondant pas aux conditions ci-dessus.

Les données demandées à l'occasion de l'enregistrement, telles que nom, prénom, adresse actuelle (pas de boîte postale), numéro de téléphone et adresse courriel valable, doivent être complètes, exactes et à jour. Les données indiquées doivent correspondre à celles mentionnées dans les documents d'identité officiels de la personne qui s'enregistre. COCO SWAP se réserve le droit de vérifier au cas par cas l'exactitude des données et de demander à l'Utilisateur, le cas échéant, les justificatifs complémentaires.

En cas e changement dans les données, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour dans son profil.

Une fois l'inscription validée, l'Utilisateur apparait sur le site en qualité de personne qui accueille, qui part ou qui part et accueille.

Article 5 -- Mise en relation

Une fois l'inscription réalisée, l'Utilisateur a la possibilité de choisir une des trois formules de mise en relation dans les conditions qui suivent :

• Je pars chez l'habitant,
• Je pars et j'accueille,
• J'accueille uniquement.

Article 5.1 -- Prix de la mise en relation

Les Services proposés par COCO SWAP dans le cadre des formules de mise en relation sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu'indiqués sur le Site, lors du choix par l'Utilisateur de l'une des trois des formules. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Article 5.2 -- Souscription à une formule de mise en relation et modalités de paiement

La souscription à une formule se fait exclusivement depuis le Site en cliquant sur la formule souhaitée et le bouton « Faire une demande ». L'Utilisateur est alors invité à prendre connaissance et à accepter les CGV en cochant une case à cet effet.

L'Utilisateur est alors renvoyé vers la page du fournisseur de services de paiement en ligne sécurisé Payplug.

Article 6 -- Durée des Services - Annulation et remboursement

Le paiement de la formule choisie donne droit à l'Utilisateur de choisir une mise en relation dans l'année qui suit le paiement.

La non-utilisation volontaire des Services par l'Utilisateur dans l'année ne donne droit à aucun remboursement, sauf en cas de décès, dans les 12 mois qui suivent le paiement, de celui qui part ou du décès de celui qui accueille empêchant la réalisation d'un premier échange, sur présentation d'un certificat de décès.

Si l'Utilisateur, après avoir utilisé la formule, souhaite bénéficier d'une nouvelle mise en relation, il doit souscrire à nouveau à une formule de mise en relation en faisant une nouvelle demande et payer le tarif de la formule.

Article 7 -- Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur qui agit en tant que consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation.

Néanmoins, dans certaines hypothèses énumérées par l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas.

C'est notamment le cas en présence d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les Services proposés par COCO SWAP ne permettent pas à l'Utilisateur d'exercer son droit de rétractation, dès lors qu'il s'agit d'un contenu numérique répondant aux conditions susvisées.

C'est pourquoi au moment de la souscription à l'une des formules, l'Utilisateur est invité à expressément consentir à ce que le contenu numérique lui soit immédiatement fourni, soit avant la fin du délai de rétractation prévu par le Code de la Consommation et à renoncer à l'exercice de son droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation précité.

En conséquence, l'Utilisateur qui se déclare informé de la non-application de son droit de rétractation, qui lui sera rappelée lors de la souscription à une des formules, reconnait et accepte qu'aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable une fois la formule validée.

Article 8 - Engagements des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à fournir à COCO SWAP toutes informations nécessaires au bon déroulement de l'échange concernant l'adulte, l'enfant, la famille et le lieu d'habitation. Il s'engage à décrire avec justesse, avec honnêteté et précision sa famille (dont la situation de famille), son enfant et son logement, et à accepter de participer à une visioconférence pour permettre à COCO SWAP d'apprécier le lieu d'habitation. L'Utilisateur s'engage également à répondre à l'ensemble des questions qui lui sont posées et à fournir toutes autres informations et photographies sans indiquer d'informations fausses, erronées ou d'omettre d'autres informations nécessaires à la réalisation de l'échange.

L'Utilisateur s'engage à tout mettre en œuvre afin que l'échange soit une réussite, par exemple en établissant un programme d'activités et de visites en fonction de l'âge et des intérêts des participants et en les réalisant.

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence et dans le pays d'accueil, ainsi que les droits de la propriété intellectuelle relatifs à l'autre adulte ou famille. L'Utilisateur s'engage à ne divulguer à des tiers aucune donnée relative à l'autre adulte ou la famille, telle que les noms, prénoms, adresses postales, électroniques, numéros de téléphone, renseignements de santé, photographies ou vidéos, les données ne lui ayant été communiquées que dans le cadre de son utilisation strictement personnelle.

Article 9 - Garanties

COCO SWAP propose un service de mise en relation et à ce titre met à disposition en ligne le dispositif technique pour permettre une prise de contact entre Utilisateurs, sans être cependant tenu à une obligation de résultat.

En effet, il n'est pas garanti, après rapprochement des critères de recherche, qu'un Utilisateur enregistré trouve un Utilisateur qui lui convienne. COCO SWAP ne saurait par conséquent être tenu pour responsable si aucun contact n'était établi pendant la durée d'utilisation.

COCO SWAP procède à une interview pendant la visioconférence avec l'adulte ou la famille pour mieux les connaitre et permettre d'établir leur profil sur le site. Néanmoins, COCO SWAP attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que COCO SWAP ne connait pas personnellement les adultes ou les familles inscrites et ne visitent pas les pays ni les lieux d'habitation. Par conséquent, COCO SWAP ne peut pas garantir que les adultes ou les familles d'accueil soient dignes de confiance et respectent leurs engagements. Les Utilisateurs décident eux-mêmes quand et avec qui ils souhaitent entrer en contact. COCO SWAP n'accorde aucune garantie quant à la qualité des relations entre les adultes ou entre les familles et les enfants et à la qualité des conditions matérielles des échanges et d'une manière générale à la réussite de ces derniers.

Article 10 -- Limitation de responsabilité

COCO SWAP s'emploie raisonnablement à vérifier les informations fournies par l'adulte ou la famille en étudiant le dossier d'inscription et en organisant une visioconference avec l'ADULTE OU la famille.

Il n'est pas possible pour COCO SWAP de visiter chaque famille et de contrôler chaque lieu d'habitation des familles. COCO SWAP n'est pas responsable des actions de l'ADULTE OU DE La famille d'accueil.

COCO SWAP est seulement responsable de la mise en relation et n'est pas responsable de l'intégrité, de la véracité et de la justesse dES INFORMATIONS FOURNIES LORS DE L'inscription. Son rôle est strictement limité à pERMETTRE AUX ADULTES ET AUX FAmILLES D'ENTRER EN CONTACT et excluT toute responsabilité dans le cas où l'ADULTE OU La famille d'accueil ne convient pas à l'adulte ou a l'enfant.

De plus, COCO SWAP ne pourra être tenue responsable de la sécurité des ADULTES OU DES enfants, de la conséquence de leurs actes ainsi que du déroulement de leur séjour CHEZ L'adulte ou dans la famille. COCO SWAP RAPpelle que l'enfant OU L'ADULTE se doit de respecter les lois en vigueur dans le pays étranger notamment en matière de comportement, de conduite, d'alcool, DE DROGUE, de tabac, de tenues vestimentaires, d'âge légal d'entrée dans les établissements privés et publics.

COCO SWAP ne sera pas responsable des actions à la charge des familles notamment du voyage de l'enfant ou de ce qui arrive à l'enfant pendant l'échange. Il est donc vivement recommandé de créer une relation avec l'autre famille en utilisant tous les moyens disponibles : téléphone, email ou rencontre physique.

Article 11 -- Service Client - Réclamations

Toute question, réclamation ou demande de l'Utilisateur relative aux Services devra être adressée à l'adresse suivante : contact@coco-swap.com.

Toute réclamation devra, préalablement à la mise en œuvre de toutes autres procédures, être adressée au Service Client pour tenter de trouver une solution amiable.

COCO SWAP s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et remplir ses engagements vis-à-vis de l'Utilisateur.

Article 12 - Médiation - Règlement en ligne des litiges

Article 12.1 Médiation

L'Utilisateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement au Service Client de COCO SWAP selon la procédure visée à l'article 11 avant toute demande de médiation.

Après démarche préalable auprès du Service Client, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti à l'adresse suivante : [insérer les coordonnées du médiateur]

Article 12.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 13 -- Renonciation

Le fait pour COCO SWAP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 -- Langue du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat (langue du contrat) sont le français, l'anglais, l'allemand, l'italien et l'espagnol.

Seule la version en langue française des présentes CGV fait foi.

Article 15 -- Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux prestations qu'elles sont susceptibles de régir, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

La loi française s'appliquera sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l'Utilisateur.